{ "item_title" : "Comment la convention fiscale multilatérale peut-elle régler le problème du shopping fiscal", "item_author" : [" Marco de Roni "], "item_description" : "L'un des principaux d fis actuels du droit fiscal international, c'est de lutter contre l'abus des conventions fiscales par certaines multinationales. Celles-ci, en profitant de leur libertde circulation et d' tablissement, peuvent optimiser et all ger leur charge fiscale en impliquant des pays tiers et leurs relations fiscales, pour finalement r aliser des profits discutables et controvers s.cetgard, vu l'inefficacitdes conventions fiscales bilat rales et les contraintes d coulant du droit europ en, divers dispositifs juridiques ontttest s, mais aucun n'a aboutiune solution ad quate. La contre-mesure pr vue par l'OCDE pourrait enfin aiderr soudre ces probl mes: un traitfiscal multilat ral. Cependant, celui-ci doit encoretre adapt , c'est pourquoi une conf rence internationale atannonc e pour 2015. Qu'est-ce qu'un traitfiscal multilat ral et peut-il relever ce d fi ? Comment doit-iltre r diget quelles dispositions doit-il contenir ? Dans cet article, je vais essayer de r pondreces questions et d'expliquer comment unventuelchec pourrait menerun sc nario vraiment sombre. De plus, en me basant sur mes connaissances actuelles et mes r flexions personnelles, je vais essayer de proposer des hypoth ses sur les dispositions qu'il devrait contenir.", "item_img_path" : "https://covers3.booksamillion.com/covers/bam/6/20/955/276/6209552765_b.jpg", "price_data" : { "retail_price" : "51.00", "online_price" : "51.00", "our_price" : "51.00", "club_price" : "51.00", "savings_pct" : "0", "savings_amt" : "0.00", "club_savings_pct" : "0", "club_savings_amt" : "0.00", "discount_pct" : "10", "store_price" : "" } }

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