{ "item_title" : "Droits Réels Et Domaine Public", "item_author" : [" Caviglioli-B "], "item_description" : "Au fil du temps, le domaine public est devenu un objet de propri tsoumisun pouvoir de gestion et doncun devoir de valorisation permettant le d veloppement d'occupations privatives. De ce fait, le principe de prohibition des droits r els, consid rcomme intangible par la doctrine, atcontournpar une pratique soucieuse de satisfaire le besoin de s curitet de stabilitdes investisseurs. Ces montages ont cependanttsanctionn s par la jurisprudence, entra nant un durcissement de la signification de l'inali nabilit . L'intervention du l gislateur en 1988 et 1994 a recentrla domanialitsur l'affectation et permis la rupture du lien supposentre droit r el et atteintel'affectation. Reposant sur des postulats erron s, ces textes ont cependant brouillla classification et le r gime juridique des titres d'occupation. Or, un recentrage de la domanialitautour de la notion de besoins du service public permet la g n ralisation de droits r els compatibles avec l'inali nabilit . Largement consacr e par le code g n ral des propri t s des personnes publiques, cette analyse tendla restauration de l'unitdu r gime domanial.", "item_img_path" : "https://covers3.booksamillion.com/covers/bam/6/13/155/331/6131553319_b.jpg", "price_data" : { "retail_price" : "127.00", "online_price" : "127.00", "our_price" : "127.00", "club_price" : "127.00", "savings_pct" : "0", "savings_amt" : "0.00", "club_savings_pct" : "0", "club_savings_amt" : "0.00", "discount_pct" : "10", "store_price" : "" } }

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