{ "item_title" : "Les dispositifs anti-abus en droit fiscal international", "item_author" : [" Simon Rio", "Martin Collet "], "item_description" : "Au lendemain de la crise financi re de 2009, dans la perspective de prot ger les budgets destats, le Groupe des vingt (G20) juge n cessaire de pr venir l' rosion des assiettes fiscales et le transfert de b n fices. Cette volontpolitique s'est traduite par l' laboration de diverses recommandations de l'Organisation de coop ration et de d veloppementconomiques (OCDE) et de l'Union europ enne (UE). Ces travaux internationaux ont aboutide vastes r formes des r gles du droit fiscal international fran ais.cette occasion, les dispositions destin eslutter contre les pratiques abusives internationales onttlargement diversifi es et renouvel es. Aujourd'hui, de multiples dispositifs anti-abus aux caract res vari s coexistent. Cette th se vised montrer que, en l' tat, les dispositifs anti-abus applicables en droit fiscal international fran ais ne constituent pas un syst me parfait. Ce syst me ne permet pas d'assurer unquilibre satisfaisant entre deux exigences essentielles: la lutte efficace contre les pratiques abusives dans les situations transnationales et l'assurance d'un niveau raisonnable de s curitjuridique.la lumi re de deux crit res de qualit , la coh rence et la proportionnalit , une conciliation acceptable des diff rents int r ts en pr sence est recherch e. Proposant plusieurs am nagements, la pr sente th se consistesugg rer, autant que faire se peut, une rationalisation des dispositifs anti-abus en droit fiscal international.", "item_img_path" : "https://covers2.booksamillion.com/covers/bam/2/33/646/001/2336460017_b.jpg", "price_data" : { "retail_price" : "67.56", "online_price" : "67.56", "our_price" : "67.56", "club_price" : "67.56", "savings_pct" : "0", "savings_amt" : "0.00", "club_savings_pct" : "0", "club_savings_amt" : "0.00", "discount_pct" : "10", "store_price" : "" } }

Overview

Customers Also Bought

Details