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L'infraction politique
Overview
Bien connue des p nalistes, l'infraction politique demeure toutefois une notion fuyante, de par son absence de d finition l gale. Infraction dirig e contre l'Etat, elle se fait concurrencer par l'infraction terroriste, dont la qualification est nettement pr f r e en droit positif fran ais. Cet ouvrage, la lumi re de la loi du 30 octobre 2017, propose une tude th orique de la notion d'infraction politique, fond e sur l'analyse de ses rapports avec les autres cat gories d'infractions et l'examen de son r gime juridique.
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Details
- ISBN-13: 9782343162324
- ISBN-10: 2343162328
- Publisher: Editions L'Harmattan
- Publish Date: December 2018
- Dimensions: 8.47 x 5.32 x 0.36 inches
- Shipping Weight: 0.43 pounds
- Page Count: 168
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