Protection de la propriété industrielle. De la déchéance du brevet pour défaut d'exploitation : nécessité de déterminer le sens du mot exploiter
Overview
Protection de la propri t industrielle. De la d ch ance du brevet pour d faut d'exploitation, n cessit de d terminer le sens du mot exploiter, employ par l'article 5 de la convention internationale du 20 mars 1883, notes et observations pr sent es la Conf rence diplomatique de Bruxelles (d cembre 1897), par Charles Constant, ...
Date de l' dition originale: 1897
Le pr sent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litt rature Fran aise mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant num ris ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant la demande.
Certains de ces ouvrages refl tent des courants de pens e caract ristiques de leur poque, mais qui seraient aujourd'hui jug s condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins l'histoire des id es en France et sont susceptibles de pr senter un int r t scientifique ou historique.
Le sens de notre d marche ditoriale consiste ainsi permettre l'acc s ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa on le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
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Details
- ISBN-13: 9782019668006
- ISBN-10: 2019668009
- Publisher: Hachette Livre Bnf
- Publish Date: February 2018
- Dimensions: 9.21 x 6.14 x 0.05 inches
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- Page Count: 19
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