{ "item_title" : "Réflexions Sur La Codification Du Droit Des Contrats Publics", "item_author" : [" Lopez-C "], "item_description" : "La codification r pond aux fins de simplification du droit etl'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilitet d'intelligibilitde la loi. En droit public fran ais, la diversitde textes incluant la loi, des ordonnances, des d crets, des arr t s et la jurisprudence tant du Conseil d'Etat que du Conseil Constitutionnel, r v lent un dangereuxparpillement des textes r gissant la proc dure contractuelle. En outre, la r glementation parfois ind pendante concernant les march s publics, les d l gations de service public, les contrats de partenariat public-priv , ainsi que les contrats complexes comme le cr dit-bail immobilier ou la convention d'am nagement, met envidence l'abandon d'une notion g n rale du contrat passpar l' tat. Certes, la codification peut faire face aux d fis que la simplification et l'unification du droit des contrats posent pour l'avenir.", "item_img_path" : "https://covers2.booksamillion.com/covers/bam/3/84/163/662/3841636624_b.jpg", "price_data" : { "retail_price" : "50.00", "online_price" : "50.00", "our_price" : "50.00", "club_price" : "50.00", "savings_pct" : "0", "savings_amt" : "0.00", "club_savings_pct" : "0", "club_savings_amt" : "0.00", "discount_pct" : "10", "store_price" : "" } }

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