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Révision du code de procédure civile|Comité Des Notaires Des Départements

Révision du code de procédure civile : compétence des juges de paix 2e édition: 2e édition

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Overview

R vision du code de proc dure civile: comp tence des juges de paix: observations pr par es par le Comit et soumises la commission extra parlementaire institu e au minist re de la justice par d cret du 10 juillet 1883; m moire communiqu l'assembl e g n rale des d l gu s des notaires des d partements le 26 octobre 1887 et publi dans la circulaire n 202 du 30 novembre 1887 (2e dition) / Comit des notaires des d partements, institu en 1840...
Date de l' dition originale: 1890

Le pr sent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litt rature Fran aise mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant num ris ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant la demande.
Certains de ces ouvrages refl tent des courants de pens e caract ristiques de leur poque, mais qui seraient aujourd'hui jug s condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins l'histoire des id es en France et sont susceptibles de pr senter un int r t scientifique ou historique.
Le sens de notre d marche ditoriale consiste ainsi permettre l'acc s ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa on le contenu.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

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Details

  • ISBN-13: 9782011906410
  • ISBN-10: 2011906415
  • Publisher: Hachette Livre Bnf
  • Publish Date: February 2022
  • Dimensions: 9.21 x 6.14 x 0.05 inches
  • Shipping Weight: 0.11 pounds
  • Page Count: 24

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