Overview
Dans sa circulaire de politique p nale g n rale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annon ait la refonte du Code de proc dure p nale, indiquant que les capacit s d'enqu te (devaient) tre renforc es et fluidifi es, les phases contradictoires et accusatoires repens es, la place des victimes red finie, les d lais de traitement des proc dures r duits et les d cisions rendues ex cut es sans d lai . La perspective d'une telle refonte interpelle n cessairement les universitaires.
L'objectif de ce colloque tait alors de s'interroger sur la n cessit de cette refonte et sur ses modalit s, pour chacun des aspects voqu s dans la circulaire et pour d'autres qui ne l'ont pas t , cela en confrontant les dispositions du Code de proc dure p nale aux volutions soci tales et juridiques.
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Details
- ISBN-13: 9782336429564
- ISBN-10: 233642956X
- Publisher: Editions L'Harmattan
- Publish Date: April 2024
- Dimensions: 8.47 x 5.32 x 0.47 inches
- Shipping Weight: 0.56 pounds
- Page Count: 224
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